Obtenir un logement

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

Pour bénéficier d’un logement social, il faut :

  • Ne pas dépasser les plafonds.

    Pour accéder à un logement social, vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.

    Les plafonds de ressources tiennent compte du nombre de personnes à charge dans le ménage, du secteur géographique et sont définis, également, en fonction de la catégorie du logement : du logement très social au logement intermédiaire destiné aux personnes ayant des ressources plus élevées.

  • Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Plafonds de ressources

Comment faire ?

Remplir un dossier de demande de logement et obtenir un numéro d’enregistrement

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez en faire la demande dans les départements ou les communes où vous souhaitez habiter.

Pour déposer une demande auprès de Sud Habitat, vous devez remplir le dossier de demande de logement et le retourner dûment complété. Vous pouvez télécharger le formulaire demande de logement ci-dessous, venir le retirer ou en faire la demande par courrier au siège à Marseille ou dans notre agence de Grasse.

Le numéro unique

Tout dossier de demande de logement est enregistré dans un fichier national. Cet enregistrement délivre un numéro unique valable un an. La demande de logement doit être renouvelée chaque année.

A quoi sert le numéro unique ?

Il certifie que la personne est bien enregistrée comme demandeur dans le département souhaité. Il permet de suivre l’inscription, de mesurer les délais d’attente et d’identifier les traitements anormalement longs.

Le numéro unique est départemental.

La demande peut être renouvelée, modifiée ou déposée dans n’importe quel service enregistreur.


Nous vous informons que votre dossier sera traité informatiquement en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 06/01/1978, et qu’aucun document ne sera conservé.


En téléchargement :

L'attribution d'un logement : comment ça marche ?

Les étapes pour tout comprendre

  1. Le candidat est proposé par les réservataires et sélectionné par le bailleur.
  2. Lorsque votre dossier a été accepté par la commission d’attribution des logements, vous pouvez visiter le logement qui vous est proposé. S’il ne vous convient pas, vous pourrez le refuser en motivant votre refus par écrit dans les 10 jours suivants la proposition. Mais vous risquez d’attendre à nouveau pour une deuxième proposition. Toutefois, si votre refus n’est pas motivé, votre demande pourra être annulée.
  3. Si le logement convient, le dossier est soumis à l’approbation de la Commission d’Attribution.

En cas d’avis favorable, vous pouvez emménager dès que le logement est prêt.

En cas d’avis défavorable (ex. : le loyer proposé n’est pas compatible avec vos ressources), votre bailleur ou réservataire peut vous proposer un autre logement plus adapté à votre situation.

Un avis favorable sous certaines conditions !

La Commission d’Attribution, peut donner un avis favorable sur un dossier en exigeant cependant, certaines garanties relatives au paiement du loyer.

Ces garanties financières peuvent être :

  • Une garantie du Fonds de Solidarité Logement
  • La garantie Loca Pass

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