L'espace locataires

Bienvenus dans votre logement

Le contrat de location

le bail

Signer un contrat de location ou bail est un acte qui vous engage et engage Logeo Méditerranée en fixant nos droits et obligations réciproques.

Vous vous engagez :

  • À payer votre loyer et vos charges aux dates prévues
  • À assurer l’entretien courant du logement
  • À respecter les règles de bon voisinage
  • À souscrire une assurance habitation

Logeo Méditerranée doit :

  • Fournir un logement décent et des équipements en bon état,
  • Entretenir les locaux,
  • Effectuer les réparations qui sont à sa charge.

Par ailleurs, votre bail précise la surface du logement, il fixe le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie.

Conservez votre bail avec ses annexes parmi vos papiers importants.

Le dépôt de garantie

Au moment de la signature du bail vous devez verser un dépôt de garantie. Il équivaut à un mois de loyer hors charges. Il vous sera restitué au moment de votre départ. Votre bailleur peut déduire du dépôt de garantie, le montant des travaux de remise en état du logement qui sont à votre charge. Il peut déduire aussi la régularisation des charges et les loyers éventuellement dus.

Le logement social : un bail spécifique

Dans un logement social, votre bail est à durée indéterminée. Le bail est renouvelé tous les 3 ans automatiquement.

Dans quels cas votre bailleur peut résilier un bail ?

Et la colocation ?

On parle de colocation, lorsque plusieurs personnes non mariées sont signataires du bail. Chaque colocataire a les mêmes droits et obligations.

La sous-location est interdite.

Vous changez de situation en cours de bail : que faire ?

Informez et transmettez au plus tôt les justificatifs à votre bailleur au siège, qui pourra, selon la réglementation, vous établir un avenant au bail initial. Informez également votre Caisse d’Allocations Familiales pour mettre à jour les aides au logement.

L’entrée dans les lieux

Vous arrivez dans votre logement : l’état des lieux

Dès votre arrivée, vous établissez avec votre gardien un état des lieux. Y sont consignées toutes les imperfections que vous pourrez constater sur les parties immobilières et les installations et équipements. C’est un document contractuel à valeur juridique que vous devez impérativement conserver : il témoignera de l’état dans lequel se trouvait le logement à votre arrivée, lors de l’état des lieux de sortie.

Quelques conseils à l’entrée dans le logement.

  1. Lisez attentivement votre bail
  2. Faites vous expliquer par le gardien le fonctionnement des équipements et des appareils mis à disposition (chauffe-eau, chauffage, etc…)
  3. Relevez le ou les compteurs d'eau en présence du gardien
  4. Repérez le disjoncteur d’électricité et les robinets d’arrêt du gaz et de l’eau.
  5. N’oubliez pas de signaler votre nouvelle adresse aux administrations et organismes.

Vous pouvez communiquer votre nouvelles adresse à la plupart des organismes publics en vous connectant au site : Déclaration de changement de coordonnées

L’assurance habitation

Pourquoi assurer son logement ?

La loi (articles 1733 et 1734 du Code civil) ainsi que le contrat de location vous impose de souscrire une assurance habitation et de payer régulièrement vos cotisations. Chaque année, une attestation ou une quittance indiquant la période de garantie avec les risques couverts doit être fournie à votre bailleur, sous peine de résiliation du bail.

Contre quels risques vous assurer ?

Vous devez assurer obligatoirement votre logement contre les dommages causés à l’immeuble, soit par incendie, explosion, dégâts des eaux ou dommages électriques.

Vous pouvez également vous assurer contre les dommages causés à autrui soit par vous-même ou votre entourage (responsabilité civile) et assurer vos biens contre le vol.

Quel contrat souscrire ?

Il est préférable de couvrir un maximum de risque à travers un contrat unique appelé « multirisques habitation ». Il garantit au minimum votre responsabilité en cas d’accident.

Libre à vous de choisir votre compagnie d’assurance, mais avant de souscrire, vérifiez l’étendue des garanties, des franchises et des exclusions de chaque contrat. Si le contrat prévoit un plafond d’indemnisation, la garantie est donc limitée à ce plafond. Contrôlez également si la valeur de vos biens ne dépasse pas celle notée dans le contrat.

Que faire en cas de sinistre ?

Prévenez au plus vite votre gestionnaire technique du patrimoine dans les 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol) en donnant un maximum de détails sur la date et la nature du sinistre, la liste des dommages.

À propos de votre loyer

Loyers et charges

A quoi sert votre loyer et comment est-il calculé?

Il sert à rembourser les emprunts contractés par votre bailleur pour acheter, construire et/ou améliorer son patrimoine. Le loyer sert aussi pour régler les travaux courants, les impôts et taxes, les frais de fonctionnement et de gestion.

Comment est-il calculé ?

Le montant de votre loyer tient compte de la superficie du logement à laquelle est appliqué un prix au m2 qui évolue au fil des années. Le loyer est réévalué chaque année par le Conseil d’Administration de Logeo Méditerranée, dans les limites fixées par les lois et réglementations en vigueur.

Que contient votre appel de loyer ?

Votre appel de loyer détaille ce que vous devez payer :

  1. le loyer du logement, des annexes et du parking
  2. les provisions pour charges locatives
  3. les taxes
  4. les éventuels arriérés non réglés
  5. éventuellement un Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.)*

Si vous percevez des aides au logement, la somme indiquée sur votre appel de loyer en tient compte. Elles sont automatiquement déduites.

Votre appel de loyer sert de quittance.

*S.L.S. : le supplément de loyer de solidarité est une somme que la réglementation impose à l’organisme de percevoir auprès des locataires dont les revenus imposables dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources applicables pour l’attribution du logement qu’ils occupent.

Et les charges, comment ça marche ?

En plus du loyer, vous devez payer des charges. Elles sont fixées réglementairement et correspondent aux dépenses effectuées pour le compte du locataire.

Les charges comprennent :

  • L’entretien de l’immeuble et des équipements
  • Les consommations communes : éclairage, eau des parties communes, électricité des ascenseurs, de la chaufferie
  • Les taxes d’ordures ménagères, au profit des collectivités locales
  • Les consommations personnelles : chauffage, eau chaude, eau froide (Votre consommation personnelle est mesurée à l’aide d’un compteur individuel.)

Les provisions pour charges ?

Le montant des charges étant lié directement à l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services, il est impossible d’en connaître par avance les sommes facturées.

Les provisions pour charges sont une avance que vous payez chaque mois en prévision de besoins liés à l’entretien des équipements de votre résidence ou de votre logement. Cette provision est calculée sur la moyenne des dépenses de l’année précédente.

La régularisation des charges

Une fois par an, votre bailleur procède à la régularisation des charges locatives. Le total des provisions que vous avez payé est comparé aux dépenses réelles effectuées par votre bailleur. Selon le cas, la différence vous sera remboursée ou réclamée.

Comment régler votre loyer ?

Plusieurs façons de payer votre loyer

Le prélèvement automatique

C’est une autorisation permanente de prélèvement du montant du loyer sur votre compte bancaire ou postal. Le prélèvement à lieu chaque mois à date fixe, date que aurez convenu lors de la signature du bail.. Pour interrompre le prélèvement, informez-nous par courrier avant le 15 du mois afin que votre demande soit prise en compte pour le loyer à venir.

Le titre interbancaire de paiement (TIP)

C’est une autorisation de prélèvement du montant du loyer, valable uniquement 1 mois, sur votre compte bancaire, postal ou de Caisse d’Epargne. Le TIP est situé en bas de votre appel de loyer.

Lors de la 1ère utilisation de ce moyen de paiement, n’oubliez pas d’envoyer un RIB au centre de traitement grâce à l’enveloppe pré-remplie jointe, mais aussi à votre bailleur, afin d’actualiser votre compte locataire.

Par la suite, vous pourrez n’envoyer que le TIP au centre de traitement.

Le chèque postal ou bancaire

Le chèque doit être dûment rempli et signé, accompagné du TIP non signé. Précisez toujours l’ordre. Envoyez votre chèque au moyen de l’enveloppe pré-remplie jointe.

Le paiement en espèces

Pour payer en espèces, vous pouvez utiliser soit le le mandat cash, soit le mandat compte, en vous rendant à votre bureau de poste. Le reçu qui vous sera remis est à renvoyer au siège.

Le paiement en ligne

En cliquant sur « Paiement en ligne » document explicatif sur notre site, vous serez automatiquement dirigé vers un site sécurisé de paiement en ligne.


Pour des raisons de sécurité et de praticité, nous privilégions les règlements par prélèvement automatique ou par carte bancaire sur le site internet.

Des ennuis pour payer votre loyer ?

Parlez-en à votre bailleur !

Si vous rencontrez des difficultés financières qui vous empêchent de payer votre loyer, vous devez impérativement nous en parler au plus vite. En fonction de votre budget, il vous proposera une solution personnalisée pour régler vos retards de paiement. Cette solution s’appelle un plan d’apurement.

Si vous avez des impayés de loyer et que vous percevez une Aide Personnalisée au Logement (APL) ou une Aide au Logement (AL), nous devons le signaler à la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) ou à la Caisse d’Allocations Familiales. Ces dernières peuvent décider de suspendre les aides. Le maintien n’est possible que si vous respectez vos engagements.

Prenez également contact avec les services sociaux de votre commune ou département, la Caisse d’Allocations Familiales pour connaître les aides, les secours ou les prêts dont vous pourriez peut-être bénéficier, et les démarches à accomplir auprès de la Commission de Surendettement ou du Fonds de Solidarité Logement, par exemple.

La procédure contentieuse

Si la solution amiable échoue, votre bailleur lance une procédure contentieuse qui démarre par l’envoi d’un commandement de payer. Pour stopper la procédure et le risque d’expulsion, reprenez le paiement du loyer courant ou contactez notre service contentieux pour mettre en place un plan d’apurement.

Les aides financières

Les aides à la personne versées par les caisses d’allocations familiales ont pour but d’aider les familles à réduire le coût de leur logement.

Quelles sont les aides au logement ?

L’APL, comment ça marche ?

L’APL est destinée aux locataires dont le logement fait l’objet d’une convention entre l’Etat et le propriétaire. La quasi totalité des logements que Logeo Méditerranée entre dans cette catégorie. La Caisse d’Allocations Familiales verse directement l’APL au bailleur qui la déduit du montant du loyer.

Le montant de l’APL est calculé en tenant compte de plusieurs critères : des ressources du locataires, du loyer, de la composition familiale et du lieu de résidence. Il faut compter entre 3 et 4 mois pour que l’aide soit versée au 1er versement.

L’APL peut varier en fonction de changements dans votre situation (naissance, chômage etc…) et des décisions du gouvernement qui peuvent donner lieu à une revalorisation annuelle ou à un changement des barèmes.

Quelle différence entre l’Allocation Logement (AL) et l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ?

L’AL concerne les logements qui ne font pas l’objet d’une convention entre l’Etat et le propriétaire. Elle est directement versée à votre bailleur et donc déduite du loyer.

La prime de déménagement

Elle s’adresse aux personnes emménageant dans un logement pour lequel ils vont bénéficier soit d’une AL soit de l’APL.Elle est versée par la CAF. Effectuez votre demande dans les 6 mois qui suivent votre déménagement.

Le Loca Pass

Le Loca Pass est octroyé aux salariés du secteur privé par les organismes collecteurs du « 1 % Logement » . Le Loca Pass est constitué de deux aides :

  1. L’avance Loca Pass finance le dépôt de garantie que doit verser tout nouveau locataire (dans la limite de 500 €).
  2. La garantie Loca Pass permet au locataire se trouvant dans l’impossibilité de payer son loyer de bénéficier d’une avance, remboursable, pouvant couvrir le paiement de 9 mensualités, sur une période de 3 ans.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement

Ce Fonds est une forme de prêt qui peut vous aider à payer votre premier loyer, votre dépôt de garantie ou votre assurance. C’est aussi une aide pour vos impayés.


Quelques sites pour vous aider !

Pour en savoir plus sur le Locapass :

www.locapass.fr
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-logement-herbegement-batiment

Pour calculer votre aide au logement :

www.caf.fr

Bien vivre ensemble au quotidien

L’entretien de votre logement

En signant le contrat de location, vous devenez responsable de votre logement, de son entretien et de certaines réparations. Il en va de même si vous disposez d’une cave ou d’un parking. De son côté, votre bailleur contracte des contrats avec des entreprises afin d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement de certains équipements de votre logement et résidence.

Dans le cadre de ces contrats, des entreprises interviennent chaque année pour vérifier ou réparer le chauffage et les chauffe-eau individuels au gaz. D’autres interviennent pour désinsectiser et dératiser à titre préventif, les logements et parties communes. Par ailleurs, vos ascenseurs sont vérifiés tous les mois. Votre bailleur peut contracter d’autres contrats d’entretien, notamment pour la robinetterie, le flexible gaz ou encore la Ventilation Mécanique Contrôlée. Pour connaître ces contrats renseignez-vous auprès de votre gardien.

Conseils sur les équipements les plus courants

L’aération du logement

Pour prévenir la condensation et l’apparition des moisissures qu’elle peut provoquer, aérez votre logement 10 minutes par jour, laisser libre les ventilations et ne coupez pas le chauffage en votre absence, baissez simplement le thermostat de quelques degrés.

Balcons, terrasses, loggias

Vérifier le bon état de fonctionnement des écoulements d’eau, afin d’éviter les ruissellements sur les façades et équipements des voisins lors de l’arrosage de vos plantes, par exemple.

Travaux de décorations et fixations

Ne perforez pas les châssis des fenêtres en PVC. Fixer tableaux et autres éléments de décoration à l’aide de crochets ou chevilles appropriés. Décoller l’ancien papier peint avant d’en poser un nouveau.

Boîtes aux lettres

Les noms des membres de votre famille doivent être bien lisibles sur votre boite aux lettres, afin que votre courrier ne soit pas retourné à l’expéditeur.

L’utilisation du local ordures

N’y jetez pas d’objets volumineux, des cigarettes mal éteintes, du verre etc… Enveloppez vos ordures dans un sac prévu à cet effet.

Si votre immeuble ou résidence est équipé pour la collecte sélective, respectez les consignes de tri.

Robinetterie et chasses d’eau

Veillez aux fuites d’eau qui augmenteraient considérablement votre consommation d’eau et provoqueraient des dégâts en réparant rapidement.

Modifier votre logement

Pour remplacer les équipements ou changer la nature des matériaux de votre logement, vous devez faire une demande auprès de votre gestionnaire technique du patrimoine. En l’absence d’autorisation, votre bailleur pourrait vous demander la remise en état du logement à vos frais.

Entretien et réparation : qui paye ?

1 - La réparation non locative : les travaux sont à la charge de votre bailleur

Pour les réparations à sa charge, votre bailleur fera intervenir une entreprise. Si votre sécurité n’est pas en danger ou s’il n’y a pas d’obligation immédiate d’intervention, le remplacement de certains équipements vétustes sera planifié dans un programme de réhabilitation ou de gros travaux concernant votre résidence.

2 - La réparation locative : les travaux sont à votre charge

Il faut distinguer la réparation locative couverte par un marché de la réparation locative non couverte par un marché :

La réparation locative couverte par un marché

Logeo Méditerranée a contracté des marchés avec des entreprises pour assurer l’entretien d’un certain nombre d’équipements. Vous payez tous les mois ces contrats dans vos charges. Vous bénéficiez ainsi d’un coût de réparation moins élevé que si vous vous chargiez vous-même des réparations.

N’hésitez pas à demander à votre gardien quels sont les contrats d’entretien existants sur votre résidence.

La réparation locative non couverte par un marché

Il s’agit des réparations que vous devez faire ou faire faire à vos frais lorsqu’il n’existe pas de marché d’entretien. Si vous n’effectuez pas ces réparations, elles vous seront facturées à votre départ.

Vivre en collectivité

Les règles d’or pour vivre en bons voisins :

  • Je n’ai pas le droit de gêner mes voisins, ni le jour, ni la nuit
  • A la maison, je marche en chaussons, en chaussettes ou pieds nus
  • J’évite de courir dans l’appartement
  • Je ne parle pas fort dans les parties communes
  • Je modère le son de ma télévision et de ma chaîne Hi-Fi
  • J’achète des appareils électroménagers silencieux et je ne les fais pas fonctionner la nuit
  • Je bricole à des horaires acceptables par tous
  • Je ne claque pas les portes
  • Je descends les escaliers sans faire trop de bruit
  • J’apprends à mon chien à ne pas aboyer inconsidérément, je le tiens en laisse et je ramasse ses déjections

Tout comme votre logement et votre voisinage, les parties communes, abords et espaces verts sont aussi à respecter, en particulier cages d’escaliers, ascenseurs, bancs et jeux d’extérieur, arbres et plantations.

Veiller également à laisser la libre circulation des divers accès :

  • Toujours laisser libre les accès pompiers
  • Ne pas entreposer poussettes, vélos ou encombrants en dehors des lieux réservés à cet usage
  • Respecter les interdictions de stationnement et garer correctement sa voiture
  • Ne pas étendre de linge de façon visible de l’extérieur
  • Ne rien jeter par les fenêtres, ni secouer tapis ou balai
  • Accepter toutes visites dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de l’entretien de l’immeuble.

Règlement intérieur Logeo Méditerranée (en cours de finalisation)

Votre situation évolue

Des changements dans votre situation ?

Que faire, qui prévenir ?

Transmettez au plus vite les pièces justificatives de votre situation au siège. Votre bail peut être modifié. Signalez également les changements auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales pour la mise à jour de vos aides.

Les documents à fournir en cas de :

  • Mariage : photocopie du livret de famille mentionnant la date du mariage et l’avis d’imposition du nouveau conjoint et la photocopie de sa carte d’identité.
  • Pacs : extrait du Pacs et l’avis d’imposition du nouveau pacsé(e) et la photocopie de sa carte d’identité.
  • Naissance/ Adoption : certificat de naissance ou adoption.
  • Divorce/rupture de pacs : copie du jugement de divorce et du livret de famille portant transcription de la dissolution du mariage.
  • Rupture de concubinage ou de colocation : sur présentation d’une décision de justice.
  • Décès : certificat de décès ou copie du livret de famille.

Dans tous ces cas, il y a une révision des aides aux logements et du supplément loyer solidarité.

Vos ressources diminuent ?

Prenez contact au plus vite avec votre bailleur, surtout si vous payez un supplément de loyer solidarité. Contactez également la Caisse d’Allocations Familiales afin de demander l’actualisation de vos droits.

Documents à fournir : vos 2 derniers avis d’imposition ou les justificatifs de vos revenus des 12 derniers mois.

Vous souhaitez changer de logement

Les étapes pour changer de logement

  1. Remplir un formulaire de demande de mutation

    Demandez un formulaire de demande de mutation auprès du siège puis retournez-le rempli. Renouvelez votre demande chaque année. L’existence d’une dette de loyer peut nuire à l’obtention d’un logement plus grand ou au loyer plus élevé.

  2. Organisez un pré-état des lieux

    Après l’enregistrement de votre demande, votre gardien effectuera une visite de votre logement afin de déterminer si des travaux de remise en état doivent être réalisés.

  3. Déposez un dossier auprès des réservataires

    Afin de multiplier vos chances d’obtenir satisfaction, n’hésitez pas à déposer également une nouvelle demande auprès :

    • de votre mairie
    • de la préfecture
    • de votre employeur

    Ils peuvent proposer votre candidature sur un logement de leur contingent de réservation.

  4. L’attribution du logement

    En fonction des logements disponibles et correspondant à vos besoins, votre bailleur vous propose un logement.

  5. Le logement vous convient

    Votre dossier est soumis à l’approbation de la commission d’attribution logement.

    • Si l’avis est favorable, vous pouvez emménager dès que le logement est disponible.
    • Si l’avis est défavorable, votre demande pourra être examinée sur un autre logement plus adapté à votre situation.
  6. Le logement ne vous convient pas

    Vous pouvez bénéficier d’autres propositions. Si vous refusez plusieurs propositions sans explication, votre demande pourrait être radiée.

Quitter votre logement : comment faire ?

Résiliez votre contrat de location

Vous devez donner congé auprès du siège par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une colocation : seul le locataire qui souhaite quitter le logement signe le courrier.

Dès réception de la lettre de congé, vous recevrez un courrier précisant :

  1. La date d’effet du congé
  2. La date prévisionnelle de l’état des lieux de sortie
  3. Un barème de vétusté
  4. Un barème des réparations locatives

Le préavis

Le préavis est de 3 mois à compter de la réception de la lettre.

  • Il peut être réduit à 2 mois si vous bénéficiez d’un logement conventionné dans un autre organisme de logement social.
  • Il peut être réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ainsi que pour les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ou les bénéficiaires du RMI.

Le pré-état des lieux

Dès l’envoi du préavis, prenez rendez-vous avec votre gardien pour réaliser un pré-état des lieux. Votre gardien établira un rapport permettant, s’il y a lieu, de connaître les réparations à effectuer et d’en estimer le montant.

L’état des lieux de sortie

Lorsque votre logement est vidé et nettoyé, votre gestionnaire technique du patrimoine ou votre gardien procède à l’état des lieux. Seules les dégradations ainsi que les travaux réalisés sans autorisation seront facturés. Cet état des lieux tient compte de l’usure normale des équipements et des revêtements.

Rendez votre logement en bon état

Outre la propreté et le nettoyage, les réparations locatives pouvant vous être réclamées sont, notamment :

  • Papiers peints et peintures
  • Revêtements de sol détériorés par votre faute
  • Appareils sanitaires cassés ou fêlés
  • Portes, fenêtres ou serrures abimées ou faussées
  • Trous dans les murs et cloisons
  • Vitres cassées ou fêlées
  • Appareils électriques
  • Canalisation et robinetterie

Vous pouvez avant votre départ contacter votre gardien pour qu’il visite l’appartement et vous conseille sur les travaux que vous pourriez effectuer vous-mêmes, afin de ne pas payer une facture trop importante pour les réparations locatives.

Le solde de tout compte

L’état de lieux de sortie permet d’établir si vous serez remboursé de l’ensemble ou d’une partie seulement de votre dépôt de garantie. Vous recevrez le décompte précisant votre solde définitif 2 mois après votre départ. Ce décompte comprend :

  1. Le dernier loyer
  2. Les éventuelles réparations
  3. L’arrêté forfaitaire de vos charges
  4. Vos arriérés de loyer et de charges

MODELE DE LETTRE DE CONGÉ (recommandée avec avis de réception)

Je soussigné

Nom :
Prénom :
Adresse du logement (+cave, garage)


Donne par la présente congé de mon logement (+ cave, garage, etc) pour le :

Motif du départ (si demande de réduction de préavis) :

Nouvelle adresse :


Téléphone :

Fait à

Signature du ou des titulaires du bail

Vos interlocuteurs Logeo Méditerranée

Agence de Marseille

72 avenue de Toulon
13006 Marseille
04 91 04 25 06
Responsable d’agence Sébastien HUET
Gardien superviseur Jean-Philippe DUVERNET
Chargée de clientèle Isabelle BAKALIAN

Agence d’Aubagne

465 avenue de Garlaban
Le Moulin du Béal – bât. D
13400 Aubagne
04 84 52 41 80
Responsable d’agence Alexandra BENEDETTI
Gardien superviseur Michel GIORGETTI
Chargée de clientèle Christine ABELLA

Agence de Grasse

18 chemin de Saint Marc
Virgile Barel 1 – bât. C
06130 Le Plan de Grasse
04 89 35 40 03
Responsable d’agence Florence RIERA
Gardien superviseur Alexis PIETTE
Chargée de clientèle Malika CHERIAF

Paiement en ligne

Vous pouvez payer directement en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous. paiement en lignedocument explicatif